Conditions générales – Maison John&Co Marketing

Article 1 — Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer, de manière complète et exclusive, l’ensemble des relations juridiques entre Maison John&Co Marketing, en sa qualité d’éditeur et d’exploitant du site internet et de ses éventuels sous-domaines, espaces membres et applications associées, et toute personne physique ou morale qui accède au site, y navigue, y crée un compte, y effectue une commande, consomme un contenu ou un service, ou participe à un programme proposé sur le site, qu’elle intervienne en qualité de simple visiteur, d’utilisateur enregistré, de client consommateur ou professionnel, ou d’affilié. À ce titre, les présentes stipulations régissent l’accès au site et aux espaces sécurisés, les modalités d’utilisation des fonctionnalités mises à disposition, les conditions contractuelles de vente et de fourniture des produits et services, en ce compris les contenus et services numériques liés à la formation en ligne, l’accompagnement, le coaching, les abonnements, les ressources téléchargeables et tout autre service connexe, ainsi que le cadre applicable au programme d’affiliation, aux opérations promotionnelles et aux relations de service après-vente et de support.

Les présentes Conditions Générales fixent les droits et obligations réciproques des parties pour toute opération réalisée par voie électronique, notamment les règles relatives au processus de commande, aux moyens et modalités de paiement, à la facturation, à l’émission et à la conservation des documents contractuels et comptables, à l’accès et à la délivrance des produits et services numériques, aux licences d’utilisation des contenus protégés, aux garanties légales et contractuelles applicables, aux limitations et exclusions de responsabilité, au traitement des données à caractère personnel et à la sécurité des systèmes, ainsi qu’aux mécanismes de rétractation et de remboursement lorsque la loi les prévoit et sous réserve des exceptions propres aux contenus et services numériques. Elles s’inscrivent dans le respect des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne, notamment le Code de la consommation et le Code civil pour les relations de vente à distance, la directive (UE) 2019/770 relative aux contenus et services numériques pour ce qui concerne la conformité et les recours, et le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour la protection des données, sans préjudice des normes d’ordre public éventuellement applicables au lieu de résidence du consommateur lorsque ces normes offrent une protection plus élevée.

Les présentes Conditions Générales constituent le socle contractuel commun et indivisible applicable à toute utilisation du site et à toute commande. Elles opèrent en articulation, le cas échéant, avec des conditions particulières qui précisent ou complètent certaines offres (par exemple, modalités spécifiques d’une formation, d’un abonnement, d’une opération promotionnelle, d’un financement ou d’une prise en charge par un tiers) et avec des politiques dédiées, incluant sans s’y limiter la Politique de confidentialité (RGPD), la Politique de cookies, la Politique d’utilisation acceptable, les Conditions du programme d’affiliation et toute charte ou notice d’information propres à un service. En cas de contradiction entre un document général et un document spécial portant sur le même objet, les stipulations spécifiques prévaudront pour la partie concernée, sans affecter la validité du reste du contrat. Lorsque des conventions écrites distinctes sont conclues (contrat ou convention de formation, bon de commande professionnel, accord cadre, conditions de partenariat ou d’affiliation), elles s’intègrent aux présentes pour leur objet et priment, pour les seules stipulations incompatibles, dans la stricte mesure de leur champ d’application.

L’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales est requise pour accéder au site et, a fortiori, pour passer commande. Elle résulte d’un acte positif non équivoque, matérialisé notamment par la case à cocher lors de la création de compte ou du passage de commande, par la validation de paiement, par l’utilisation effective d’un contenu ou service payant, ou par l’adhésion au programme d’affiliation. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acte d’adhésion concerné ; pour les services à exécution successive (abonnements, accès récurrents), les évolutions substantielles seront notifiées préalablement dans un délai raisonnable, l’utilisateur conservant la faculté de résilier avant l’entrée en vigueur des modifications. L’accès au site est destiné à des personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique, ou mineures agissant avec l’autorisation et sous la responsabilité de leur représentant légal, et à des personnes morales représentées par un mandataire habilité ; l’utilisation du site emporte engagement quant à la véracité des informations communiquées et au respect des lois et règlements en vigueur.

Sauf mention contraire expresse figurant sur l’offre, les formations proposées sur le site relèvent de la formation non diplômante et ne confèrent pas, à elles seules, de certification professionnelle reconnue par l’État ; lorsqu’une formation fait l’objet d’un dispositif spécifique (convention ou contrat de formation professionnelle, prise en charge par un organisme tiers, modalités pédagogiques ou d’évaluation particulières), ces éléments sont précisés dans des documents complémentaires qui font corps avec les présentes pour la seule partie ainsi régie. Le programme d’affiliation, lorsqu’il est ouvert, est régi par des conditions particulières auxquelles tout affilié déclare adhérer, les présentes Conditions Générales fixant le cadre commun applicable, notamment quant à l’utilisation du site, aux limites de responsabilité, à la propriété intellectuelle et à la protection des données. Enfin, les mentions légales de l’éditeur, les coordonnées de contact et les voies de médiation ou de règlement amiable des litiges sont accessibles depuis le site et tiennent lieu de référence pour l’exécution et l’interprétation du présent cadre contractuel.

Article 2 — Mentions légales et identification de l’éditeur du site

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site internet les présentes mentions légales, lesquelles précisent l’identité et les coordonnées de l’éditeur, de l’hébergeur ainsi que les informations relatives au responsable de la publication. Ces mentions sont indissociables des Conditions Générales et s’appliquent à tout utilisateur qui accède au site, y navigue ou y effectue une transaction.

Le site est édité par Maison John&Co Marketing, agence de marketing digital et organisme de formation professionnelle déclaré.

Dénomination sociale : Maison John&Co Marketing
Forme juridique : NC
Capital social : NC
Numéro SIRET : 934 708 124 00011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78934708124
Numéro de déclaration d’activité de formation : NC
Siège social : 93470812400011
Adresse e-mail de contact : contact@maison-johnco-marketing.com
Numéro de téléphone : NC

Le site est hébergé par :

Nom de l’hébergeur : Michel LE MOINE
Adresse : direction@maison-johnco-marketing.com

Le site est accessible à toute heure, sous réserve des interruptions programmées pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Maison John&Co Marketing ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité temporaire du site, d’incident technique ou de dysfonctionnement lié au réseau Internet, à l’équipement informatique de l’utilisateur ou à des événements extérieurs échappant à son contrôle.

Toute utilisation du site implique le respect des lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles et à la sécurité des systèmes. L’utilisateur s’engage à ne pas détourner les fonctionnalités du site ni à y introduire de contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

Article 3 — Définitions et terminologie contractuelle

Aux fins d’interprétation et de bonne compréhension des présentes Conditions Générales, les termes et expressions ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule, auront la signification suivante, sauf stipulation contraire ou contexte imposant une autre interprétation :

« Site » : désigne l’ensemble des services en ligne édités et exploités par Maison John&Co Marketing, accessibles à l’adresse principale https://maison-johnco-marketing.com ainsi que sur toute URL, sous-domaine, application mobile, espace membre ou plateforme associée permettant l’accès aux contenus, produits et services proposés par l’éditeur.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site, y navigue, consulte les pages, utilise les fonctionnalités, crée un compte, passe commande ou interagit d’une quelconque manière avec les services, qu’elle agisse à titre personnel, professionnel, en qualité de visiteur, de client ou d’affilié.

« Client » : désigne tout Utilisateur qui procède à une commande ou un achat de produits ou services proposés par le Site, qu’il s’agisse de formations, de contenus numériques, d’abonnements, de services de conseil ou d’accompagnement, de ressources téléchargeables ou de toute prestation contractuellement offerte.

« Consommateur » : au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette distinction est essentielle dans la mesure où certaines dispositions protectrices prévues par le droit de la consommation sont exclusivement applicables aux Consommateurs.

« Professionnel » : au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Compte » : désigne l’espace personnel sécurisé créé par l’Utilisateur sur le Site, lui permettant d’accéder à ses informations personnelles, à l’historique de ses commandes, à ses factures, ainsi qu’aux produits et services numériques auxquels il a souscrit.

« Produits et Services » : désignent l’ensemble des prestations proposées par Maison John&Co Marketing via le Site, incluant sans s’y limiter : formations en ligne, programmes d’accompagnement, coaching, ressources pédagogiques téléchargeables, abonnements, contenus numériques, participation à des événements, et toute prestation complémentaire ou dérivée.

« Commande » : désigne toute opération par laquelle un Client sélectionne un ou plusieurs Produits ou Services, valide son intention d’achat et procède au paiement correspondant, entraînant la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture entre Maison John&Co Marketing et le Client.

« Prix » : désigne la contrepartie financière due par le Client en échange de la fourniture d’un Produit ou Service, exprimée en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

« Programme d’affiliation » : désigne le dispositif mis en place par Maison John&Co Marketing permettant à des tiers (Affiliés) de promouvoir les Produits et Services proposés sur le Site, en contrepartie d’une commission calculée sur les ventes validées générées grâce à leurs actions de promotion, conformément aux conditions particulières applicables.

« Affilié » : désigne toute personne physique ou morale, dûment inscrite et approuvée par Maison John&Co Marketing, qui participe au Programme d’affiliation et bénéficie d’un identifiant ou de liens traçables lui permettant de générer des commissions sur les ventes réalisées par son intermédiaire.

« Données personnelles » : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et la loi Informatique et Libertés modifiée, collectée, traitée et protégée par Maison John&Co Marketing dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’exécution des contrats.

« Conditions Générales » ou « CGV/CGU » : désignent le présent document contractuel, dans son intégralité, qui régit les relations entre l’éditeur et les Utilisateurs, Clients et Affiliés, et fixe les droits et obligations réciproques des parties.

« Force majeure » : désigne tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties, tel que défini par la jurisprudence française, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles.

« Partenaires » : désignent les personnes physiques ou morales, distinctes de Maison John&Co Marketing, avec lesquelles des collaborations, intégrations ou prestations techniques ou commerciales peuvent être établies dans le cadre de l’exploitation du Site et de la fourniture des Produits et Services.

L’interprétation des présentes Conditions Générales doit être faite de manière cohérente avec l’ensemble du document. En cas de doute ou de contradiction, les définitions prévues au présent article prévalent sur tout usage courant ou implicite des termes.

Article 4 — Acceptation des Conditions Générales

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site, de ses sous-domaines, de ses espaces membres et de l’ensemble des services associés impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par tout Utilisateur, qu’il agisse en qualité de simple visiteur, de Client ou d’Affilié. L’acceptation constitue une condition préalable et déterminante à la création d’un compte, à la passation d’une commande, à la participation à un programme d’affiliation ou à l’utilisation effective de toute fonctionnalité payante ou gratuite proposée sur le Site.

Cette acceptation se manifeste par un acte positif clair et non équivoque, tel que la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » lors de la création de compte ou du processus de commande, la validation définitive d’un paiement, ou encore l’utilisation effective d’un Produit ou Service après avoir été dûment informé de l’existence des présentes. Aucun accord tacite ou implicite ne saurait être reconnu : seule une acceptation expresse permet de former le lien contractuel.

En acceptant les présentes, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des stipulations, et déclare disposer de la capacité juridique requise pour s’engager contractuellement. Lorsque l’Utilisateur est une personne physique mineure, il déclare agir avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, l’acceptation est réputée avoir été donnée par un représentant légal ou toute personne dûment habilitée.

L’Utilisateur reconnaît également que l’acceptation des présentes Conditions Générales entraîne l’application corrélative des politiques et documents complémentaires auxquels elles renvoient, notamment la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, la Politique d’utilisation acceptable, ainsi que, le cas échéant, les Conditions particulières applicables à certains Produits, Services ou programmes spécifiques, tels que le Programme d’affiliation. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent pour leur objet, sans préjudice de la validité du reste du contrat.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, de l’inscription ou de l’utilisation du Site. Maison John&Co Marketing se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes, sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur le Site, envoi d’un courriel, mention lors de la prochaine connexion). L’Utilisateur est réputé accepter la nouvelle version s’il continue à utiliser le Site ou à consommer les Produits et Services après la date d’entrée en vigueur des modifications. En cas de refus des nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur conserve la possibilité de résilier son compte et de cesser toute utilisation du Site, sans droit à indemnisation.

Enfin, l’acceptation des présentes Conditions Générales constitue une preuve entre les parties au sens de l’article 1366 du Code civil, et toute donnée enregistrée par les systèmes informatiques du Site fait foi dans les conditions de l’article 1367 du Code civil, sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur.

Article 5 — Accès au site et disponibilité des services

Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts relatifs à la connexion, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Celui-ci est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de sa connexion et de la protection de ses données, notamment par la mise à jour régulière de ses logiciels et la sécurisation de son poste de travail.

Maison John&Co Marketing met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Site, ainsi qu’à l’ensemble des Produits et Services proposés, incluant les espaces membres, les formations en ligne, les contenus numériques et le programme d’affiliation. Toutefois, en raison de la nature même d’Internet et des contraintes techniques inhérentes aux infrastructures, l’éditeur ne saurait garantir un accès permanent, sans interruption, ni la compatibilité avec tout matériel ou configuration logicielle.

Le Site peut faire l’objet, à tout moment et sans préavis, de suspensions temporaires liées à la maintenance corrective ou évolutive, aux mises à jour techniques, aux opérations de sécurité ou à la mise en conformité avec des évolutions légales ou réglementaires. Dans la mesure du possible, Maison John&Co Marketing s’efforcera d’en informer préalablement les Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment via une notification sur le Site ou par courrier électronique, lorsque la nature de l’interruption le permet.

Maison John&Co Marketing se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, de limiter ou suspendre l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités, à l’égard d’un Utilisateur déterminé ou d’un groupe d’Utilisateurs, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, de suspicion de fraude, de tentative d’intrusion ou d’usage abusif du Site, de menace pour la sécurité des systèmes ou d’atteinte aux droits de tiers. Une telle suspension ne saurait ouvrir droit à indemnisation et pourra, selon la gravité du manquement, entraîner la résiliation définitive du compte.

Il est expressément convenu que l’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou limitations d’accès résultant d’événements extérieurs à son contrôle, notamment en cas de panne, de surcharge ou d’indisponibilité des réseaux de communication électroniques, de défaillance des prestataires techniques ou hébergeurs, de restrictions gouvernementales ou réglementaires, ou de survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 3 des présentes.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît que l’accès au Site et aux Produits et Services numériques est fourni « en l’état », sans garantie d’aptitude particulière à un usage spécifique autre que celui prévu contractuellement, et qu’il peut être interrompu ou limité pour des motifs légitimes. Il lui appartient de veiller à la sauvegarde régulière de ses données, de ne pas divulguer ses identifiants et mots de passe et de signaler sans délai à Maison John&Co Marketing toute anomalie ou incident constaté.

Maison John&Co Marketing se réserve enfin le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou d’interrompre tout ou partie des Produits et Services proposés sur le Site, de façon temporaire ou définitive. Lorsqu’une telle décision affecte une prestation déjà payée, le Client sera informé et pourra bénéficier, au choix de l’éditeur, d’un remboursement, d’un avoir ou d’un accès équivalent à une prestation de substitution, sous réserve des dispositions légales applicables et sans que cela ne puisse ouvrir droit à un dédommagement complémentaire.

Article 6 — Inscription, création et gestion de compte utilisateur

Pour accéder à certains Produits et Services proposés sur le Site, et notamment aux formations en ligne, aux contenus numériques protégés, aux abonnements, aux espaces membres et au programme d’affiliation, l’Utilisateur doit créer un compte personnel. L’inscription est gratuite, mais requiert la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour, indispensables à l’identification et à la bonne exécution des prestations contractuelles.

Lors de la procédure d’inscription, l’Utilisateur s’engage à communiquer des données d’état civil et de contact véridiques (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.), ainsi que toute information complémentaire demandée en fonction des Produits ou Services concernés (situation professionnelle, informations fiscales pour les Affiliés, coordonnées bancaires pour les règlements ou reversements, etc.). L’Utilisateur garantit la sincérité et l’authenticité des données fournies et s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers ou d’utiliser une information inexacte. Toute fausse déclaration ou omission volontaire pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis ni indemnité, et engager la responsabilité de l’Utilisateur.

L’accès au compte est protégé par un identifiant unique (adresse e-mail) et un mot de passe choisi par l’Utilisateur. Celui-ci s’engage à en assurer la confidentialité, à ne pas les communiquer à des tiers, et à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour prévenir tout accès frauduleux. Toute connexion au compte réalisée à l’aide des identifiants de l’Utilisateur est présumée avoir été effectuée par lui-même ou avec son autorisation. En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer sans délai Maison John&Co Marketing, qui procèdera à leur réinitialisation.

Le compte utilisateur est strictement personnel et ne peut être cédé, transféré, prêté ou partagé avec un tiers, sauf accord exprès et préalable de l’éditeur. L’Utilisateur demeure seul responsable de toute utilisation faite de son compte, même en cas d’usage par un tiers, jusqu’à la notification formelle d’une compromission et la désactivation temporaire par l’éditeur.

Maison John&Co Marketing se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, de comportement contraire aux bonnes mœurs, de tentative de fraude, de défaut de paiement, de suspicion d’activité illicite ou de manquement grave aux règles de sécurité. Une telle décision ne saurait donner lieu à indemnisation, sans préjudice des actions judiciaires que l’éditeur pourrait engager.

L’Utilisateur peut à tout moment accéder à son compte, consulter et modifier ses informations personnelles, télécharger ses factures et gérer ses préférences. Il peut également demander la suppression définitive de son compte, conformément aux dispositions légales relatives au droit à l’effacement prévu par le RGPD. Maison John&Co Marketing se réserve cependant la faculté de conserver certaines données nécessaires au respect de ses obligations légales, comptables et fiscales, pendant les durées de conservation prévues par la loi.

Enfin, l’Utilisateur est informé que la suppression de son compte entraîne la perte définitive de l’accès aux Produits et Services liés, y compris les contenus numériques acquis ou en cours d’utilisation, sans possibilité de récupération, sauf disposition contraire figurant dans des conditions particulières applicables à certains Produits ou Services (par exemple, droit d’accès limité dans le temps prévu par un abonnement).

Article 7 — Commandes et processus de validation

Toute commande passée sur le Site constitue un engagement ferme et définitif du Client, emportant acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et des conditions particulières applicables aux Produits ou Services concernés. Le processus de commande est conçu pour garantir la transparence, la conformité légale et la pleine information du Client avant toute validation.

Le Client sélectionne les Produits ou Services de son choix (formations en ligne, programmes d’accompagnement, abonnements, ressources téléchargeables, participation à des événements, etc.) et les ajoute à son panier virtuel. À ce stade, il peut consulter le détail de sa sélection, le prix total, les éventuelles taxes applicables, ainsi que les frais additionnels le cas échéant. Le Client demeure libre de modifier, corriger ou annuler sa sélection avant de procéder à l’étape suivante.

La passation de commande suppose la création ou la connexion à un compte utilisateur, afin de permettre l’identification du Client, l’émission de factures conformes et la mise à disposition des Produits et Services. Une fois identifié, le Client doit vérifier l’exactitude des informations communiquées (données personnelles, adresse électronique, coordonnées de facturation et de paiement), toute erreur ou omission engageant sa seule responsabilité.

Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client est invité à prendre connaissance du récapitulatif de la commande, du prix total à payer, des conditions contractuelles et des présentes Conditions Générales. La validation définitive suppose un acte positif clair et non équivoque, consistant en la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales » et en l’activation du bouton de validation de commande, matérialisant l’engagement contractuel du Client.

La commande n’acquiert force obligatoire qu’à compter de la réception et de l’acceptation effective du paiement par les systèmes sécurisés mis en place par Maison John&Co Marketing et ses prestataires de services de paiement. Dès validation du paiement, le Client reçoit par courrier électronique un accusé de réception confirmant la bonne prise en compte de sa commande, accompagné d’un justificatif de transaction et, le cas échéant, d’une facture en bonne et due forme.

Maison John&Co Marketing se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur relatif à un paiement, de suspicion de fraude, de défaut de règlement, d’informations manifestement erronées ou incomplètes, ou encore en cas de non-respect des présentes Conditions Générales. Dans cette hypothèse, le Client sera informé par courrier électronique, et le cas échéant remboursé intégralement des sommes versées, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne puisse être réclamée.

En ce qui concerne les Produits et Services numériques, l’accès est en principe délivré immédiatement après validation de la commande et réception du paiement, sauf stipulation contraire précisée dans l’offre (par exemple, lancement programmé d’une formation à une date ultérieure ou accès progressif par modules). Le Client est informé qu’en validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu, il renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation, ce qu’il reconnaît et accepte lors de la validation.

Toute commande validée constitue une preuve irréfragable de la transaction et de son exigibilité au sens des articles 1353 et suivants du Code civil. Les enregistrements informatiques de Maison John&Co Marketing et de ses prestataires de services de paiement sont considérés comme valant preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

Article 8 — Prix, devises et modalités de paiement

Les prix applicables aux Produits et Services proposés sur le Site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire expresse. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des éventuelles autres taxes applicables au jour de la commande, conformément à la législation en vigueur. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et Services, sans que le Client ne puisse s’y opposer.

Les prix sont ceux affichés en ligne au moment de la commande. Maison John&Co Marketing se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à la hausse comme à la baisse, sans préavis, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les éventuelles offres promotionnelles, remises ou codes de réduction sont temporaires, strictement personnelles lorsqu’ils sont attribués individuellement, et ne peuvent être cumulés sauf indication expresse contraire.

Sauf stipulation particulière, les Produits et Services numériques (formations, abonnements, contenus téléchargeables, coaching en ligne, etc.) ne génèrent pas de frais de livraison. Dans le cas de prestations nécessitant des frais annexes (par exemple, organisation d’événements physiques ou livraison de supports matériels), ces frais sont précisés distinctement lors du processus de commande et ajoutés au prix final avant validation.

Le règlement de la commande est exigible immédiatement et intégralement au moment de la validation, sauf dans le cadre de dispositifs de paiement échelonné ou différé expressément proposés par Maison John&Co Marketing. Le paiement peut s’effectuer par les moyens suivants :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express ou tout autre système accepté par le prestataire de paiement sécurisé),
Portefeuille électronique ou solution de paiement en ligne (PayPal, Stripe, ou toute autre solution mise en place par l’éditeur),
Virement bancaire (uniquement dans les cas prévus et après accord exprès de l’éditeur),
Prélèvement automatique (dans le cas des abonnements ou des paiements échelonnés),
Tout autre mode de règlement qui pourrait être mis en place et porté à la connaissance du Client au moment de la commande.

Les transactions financières sont traitées par des prestataires de services de paiement tiers certifiés et sécurisés, conformément aux normes applicables (notamment la directive européenne DSP2 et le protocole PCI-DSS pour la sécurité des paiements par carte). Maison John&Co Marketing n’a jamais accès aux données bancaires confidentielles du Client et ne les conserve pas. L’éditeur se limite à collecter les informations nécessaires à la validation de la transaction (date, montant, statut du paiement, référence de transaction).

En cas de paiement échelonné ou d’abonnement, le Client s’engage à honorer l’intégralité des échéances convenues. Tout incident de paiement (défaut de provision, carte expirée, opposition, rejet bancaire) entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate des sommes restant dues, sans préjudice des éventuelles pénalités et frais de recouvrement. L’éditeur se réserve en outre la faculté de suspendre ou de résilier l’accès aux Produits et Services jusqu’à régularisation, sans que cela puisse constituer une inexécution de sa part.

Dans l’hypothèse où une facture reste impayée, Maison John&Co Marketing pourra appliquer, à titre de pénalités de retard, un taux d’intérêt équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’éventuels frais complémentaires si les coûts réels de recouvrement dépassent ce montant.

Les Produits et Services demeurent la propriété exclusive de Maison John&Co Marketing jusqu’au paiement intégral et définitif de toutes les sommes dues. L’Utilisateur ne pourra accéder ou conserver les contenus numériques ou les licences d’utilisation afférentes qu’une fois le règlement complet validé.

Article 9 — Conditions spécifiques aux promotions et remises

Maison John&Co Marketing se réserve la possibilité de proposer, de manière ponctuelle ou permanente, des offres promotionnelles, des réductions tarifaires, des codes de réduction, des opérations de parrainage, des remises de fidélité ou toute autre formule commerciale avantageuse destinée à favoriser l’accès à ses Produits et Services. Ces avantages sont strictement encadrés par les présentes dispositions et n’emportent aucune obligation de reconduction ou de généralisation.

Les promotions et remises sont clairement indiquées sur le Site au moment de la commande. Elles peuvent prendre la forme d’une réduction immédiate appliquée sur le prix affiché, d’un pourcentage de remise, d’un code promotionnel à saisir lors du processus de validation, d’une offre packagée regroupant plusieurs Produits ou Services à un tarif préférentiel, ou de tout autre mécanisme commercial. Chaque offre est limitée dans le temps et dans son champ d’application. Les conditions d’éligibilité (dates de validité, Produits ou Services concernés, catégories de Clients ou d’Utilisateurs bénéficiaires) sont précisées dans la description de l’offre, et aucune réclamation ne sera recevable une fois la période de validité expirée.

Sauf mention expresse contraire, les promotions et remises ne sont pas cumulables entre elles. En cas de pluralité d’offres applicables, le Client ne pourra prétendre qu’à l’offre la plus avantageuse parmi celles disponibles au moment de la commande. Toute tentative de cumuler plusieurs réductions en dehors des cas expressément autorisés pourra entraîner la nullité de la commande ou la régularisation du prix à hauteur du tarif standard.

Les codes promotionnels, lorsqu’ils sont utilisés comme instruments de réduction, sont strictement personnels, incessibles et limités à une seule utilisation par commande, sauf mention contraire. Maison John&Co Marketing se réserve le droit de refuser toute utilisation frauduleuse, détournée ou abusive d’un code promotionnel, notamment lorsqu’il est partagé en dehors du cercle des bénéficiaires autorisés, lorsqu’il a été obtenu par des moyens frauduleux, ou lorsqu’il est utilisé en contradiction avec les conditions spécifiques qui en régissent l’octroi.

Les offres de parrainage et de fidélité, lorsqu’elles existent, sont soumises à des conditions particulières qui précisent notamment les modalités d’attribution des avantages, les plafonds éventuels, la durée de validité des gains et les cas d’exclusion. Maison John&Co Marketing pourra suspendre ou annuler, sans préavis ni indemnité, les avantages acquis par un Utilisateur en cas de manquement aux présentes Conditions Générales, de fraude constatée ou de comportement jugé contraire à l’esprit du programme.

En cas d’erreur manifeste d’affichage (prix dérisoire, réduction incohérente, bug technique), Maison John&Co Marketing se réserve le droit d’annuler toute commande ou de corriger le prix, sous réserve d’en informer le Client et de lui offrir la possibilité d’annuler sans frais sa commande avant facturation définitive.

Les promotions et remises n’ont pas pour effet de modifier les droits et obligations légaux du Client, notamment ceux relatifs au droit de rétractation lorsqu’il est applicable. Toutefois, en cas de remboursement d’un Produit ou Service bénéficiant d’une réduction, le montant restitué sera limité au prix effectivement payé par le Client, et non au prix initial hors remise.

Article 10 — Livraison, accès et disponibilité des Produits et Services numériques

Les Produits et Services proposés par Maison John&Co Marketing consistent principalement en prestations immatérielles et numériques, incluant notamment des formations en ligne, des modules de coaching, des abonnements à des espaces de contenu, des ressources pédagogiques téléchargeables et des programmes d’accompagnement. En conséquence, la notion de « livraison » s’entend exclusivement comme l’ouverture des accès aux contenus ou la mise à disposition des fichiers numériques correspondant à la commande validée.

Sauf indication contraire expressément mentionnée dans l’offre, l’accès aux Produits et Services numériques est accordé immédiatement après la validation du paiement et l’envoi au Client de l’email de confirmation de commande. Cet email contient les instructions nécessaires pour accéder à l’espace membre, aux modules de formation ou aux fichiers téléchargeables. Le Client est invité à vérifier la bonne réception de cet email et, en cas de non-réception, à consulter ses courriers indésirables ou à contacter sans délai le service clientèle.

Les Produits et Services numériques demeurent accessibles pendant toute la durée indiquée dans l’offre correspondante. Lorsque l’accès est illimité dans le temps, il reste conditionné à la disponibilité technique du Site et à la pérennité des systèmes de diffusion. Dans le cas des abonnements ou des accès limités dans le temps, l’accès prend fin automatiquement à l’expiration de la période prévue, sauf renouvellement par le Client selon les modalités prévues.

Maison John&Co Marketing met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir un accès sécurisé, continu et de qualité aux contenus numériques. Toutefois, le Client reconnaît que l’accès peut être temporairement suspendu pour des raisons techniques, notamment maintenance, mise à jour ou évolution des systèmes. Lorsque l’interruption est programmée et prévisible, le Client sera informé par tout moyen approprié. En cas d’interruption imprévue due à une panne ou un dysfonctionnement externe, Maison John&Co Marketing s’efforcera de rétablir l’accès dans les meilleurs délais, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

Les contenus numériques sont exclusivement accessibles en ligne, via un compte personnel et sécurisé, et ne peuvent être ni transférés ni copiés sur un autre support, sauf indication expresse de l’éditeur (par exemple, pour des documents pédagogiques téléchargeables). L’Utilisateur s’interdit de partager ses identifiants de connexion, de diffuser les contenus, ou d’y donner accès à des tiers non autorisés, sous peine de voir son compte suspendu ou supprimé, sans remboursement possible, et d’exposer sa responsabilité en cas de violation des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Maison John&Co Marketing ne saurait être tenu responsable de toute difficulté d’accès liée à l’équipement personnel du Client, à sa connexion Internet, à la configuration de son matériel ou de ses logiciels. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité technique de son environnement numérique avant toute commande, étant précisé que les contenus sont accessibles depuis la plupart des navigateurs web récents et via une connexion Internet standard.

Lorsque des supports matériels complémentaires (par exemple, manuels imprimés, clés USB, coffrets pédagogiques) sont proposés en option, leur livraison est effectuée selon les modalités précisées au moment de la commande, et obéit aux règles spécifiques de livraison et de transport applicables aux biens matériels. Dans ce cas, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Maison John&Co Marketing au-delà des obligations légales.

Enfin, le Client reconnaît expressément que, conformément aux articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation, l’accès immédiat à un contenu numérique après validation du paiement entraîne la renonciation à son droit de rétractation. Cette renonciation est actée par une case à cocher ou une mention explicite lors du processus de commande, conditionnant l’accès instantané aux Produits et Services concernés.

Article 11 — Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants), tout Client ayant la qualité de Consommateur dispose, lorsqu’il conclut un contrat à distance ou hors établissement, d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais éventuels de retour lorsque le contrat prévoit la livraison de biens matériels. Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou, s’agissant d’une prestation de service ou d’un contenu numérique, à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, le Client reconnaît expressément que le droit de rétractation ne s’applique pas dans les hypothèses suivantes, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :

fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après livraison ;
prestations d’hébergement, de restauration, de loisirs, de transport ou de billetterie à date déterminée.

En conséquence, lorsque le Client valide une commande relative à une formation en ligne, à un abonnement, à un programme de coaching ou à un contenu numérique téléchargeable, il est invité, avant de finaliser son paiement, à cocher une case l’informant de la renonciation à son droit de rétractation en cas d’accès immédiat. Cette acceptation explicite conditionne l’exécution immédiate du contrat et l’ouverture des accès. Dès lors, aucun remboursement ne sera dû pour les Produits et Services numériques dont l’exécution a commencé avant la fin du délai légal de rétractation.

Dans les cas où le droit de rétractation reste applicable (par exemple, lorsqu’un Client a commandé un service non encore exécuté ou un bien matériel livré à son domicile), celui-ci doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Maison John&Co Marketing met à disposition un formulaire type de rétractation, conformément aux prescriptions du Code de la consommation, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

En cas d’exercice valide et dans le délai du droit de rétractation, Maison John&Co Marketing s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes perçues, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Lorsque le contrat porte sur un bien matériel, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition.

En dehors du cadre légal du droit de rétractation, toute demande de remboursement sera examinée par Maison John&Co Marketing à titre purement commercial et discrétionnaire, sans que cela ne crée d’obligation générale ni ne constitue un précédent. Dans le cadre de ses politiques internes de qualité et de satisfaction, l’éditeur se réserve la faculté de proposer, à titre exceptionnel, un remboursement partiel, un avoir ou un remplacement de service, lorsque des circonstances particulières le justifient. Ces gestes commerciaux ne sauraient être interprétés comme une renonciation aux règles contractuelles ou légales rappelées ci-dessus.

Enfin, le Client est informé que tout remboursement indu, obtenu frauduleusement ou consécutif à une utilisation abusive du droit de rétractation, pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu’au recouvrement des sommes indûment perçues, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer Maison John&Co Marketing.

Article 12 — Obligations et responsabilités des Utilisateurs

Tout Utilisateur, qu’il agisse en simple visiteur, en Client ou en Affilié, s’engage à utiliser le Site, ses Produits et Services conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux usages loyaux et honnêtes du commerce électronique. L’utilisation du Site emporte reconnaissance de droits et d’obligations réciproques, dont le respect conditionne la continuité et la qualité des services fournis.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

fournir lors de son inscription et de ses commandes des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour, et à s’abstenir de toute usurpation d’identité, de diffusion de données inexactes ou de communication trompeuse susceptible d’induire Maison John&Co Marketing ou des tiers en erreur ;
préserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, à ne pas les communiquer à des tiers et à assumer la responsabilité de toute utilisation faite de son compte jusqu’à la notification d’une compromission ;
respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus numériques mis à disposition (formations, documents, vidéos, modules interactifs, ressources téléchargeables), en s’interdisant toute reproduction, diffusion, partage, mise à disposition publique ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable de Maison John&Co Marketing ;
utiliser le Site dans le respect de sa finalité contractuelle, sans tenter de porter atteinte à son bon fonctionnement, à sa sécurité, à ses infrastructures techniques ou à l’intégrité des données, notamment en évitant toute tentative d’intrusion, de piratage, de déni de service ou d’injection de code malveillant ;
s’abstenir de diffuser, via le Site ou ses services associés, tout contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, obscène, violent, menaçant, contraire aux bonnes mœurs, ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers (notamment droits à l’image, à la réputation, à la dignité ou à la vie privée) ;
utiliser les espaces interactifs (forums, chats, commentaires, échanges pédagogiques) de manière respectueuse et constructive, en contribuant à la bonne tenue des échanges et en évitant tout comportement abusif, harcelant ou perturbateur ;
respecter, lorsqu’il participe au programme d’affiliation, les règles spécifiques qui encadrent la promotion des Produits et Services, en s’interdisant notamment tout recours à des pratiques trompeuses, mensongères, intrusives ou contraires aux réglementations applicables en matière de publicité et de protection des consommateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à Maison John&Co Marketing ou à des tiers, du fait d’une utilisation non conforme du Site, des Produits et Services ou d’un manquement aux obligations résultant des présentes Conditions Générales. Il s’engage à indemniser et à garantir Maison John&Co Marketing contre toute conséquence préjudiciable résultant de tels manquements, y compris en cas de réclamation, d’action en responsabilité ou de condamnation émanant d’un tiers.

En particulier, tout manquement aux règles de propriété intellectuelle, tout usage frauduleux du compte utilisateur, tout comportement constitutif d’une infraction pénale (fraude, escroquerie, contrefaçon, piratage informatique) ou tout préjudice causé à la réputation de Maison John&Co Marketing pourra entraîner, outre la résiliation immédiate du compte sans préavis ni indemnité, l’engagement de poursuites civiles et pénales.

L’Utilisateur reconnaît enfin qu’il lui appartient de s’équiper d’un matériel informatique et d’une connexion Internet adaptés, de maintenir son environnement technique en état de fonctionnement et de sécuriser son installation (antivirus, pare-feu, mises à jour logicielles). Maison John&Co Marketing ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables à l’équipement de l’Utilisateur, ni des dommages consécutifs à une négligence de sa part en matière de sécurité.

Article 13 — Obligations et responsabilités de l’éditeur du site

Maison John&Co Marketing, en sa qualité d’éditeur et d’exploitant du Site, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, matériels et humains, pour assurer aux Utilisateurs un accès de qualité, sécurisé et conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur. L’éditeur agit en professionnel diligent et responsable, dans le respect des règles de l’art et des usages applicables au commerce électronique et à la fourniture de contenus et services numériques.

À ce titre, l’éditeur assume les obligations principales suivantes :

fournir aux Utilisateurs une information claire, loyale et transparente sur les Produits et Services proposés, leurs caractéristiques essentielles, leurs prix, les modalités de commande et de paiement, ainsi que les droits dont bénéficient les Clients en application du droit de la consommation ;
délivrer les Produits et Services conformément aux stipulations contractuelles, en veillant à ce que les formations, contenus numériques et prestations associées soient accessibles dans les conditions prévues lors de la commande, sous réserve des cas de suspension légitime (maintenance, force majeure, dysfonctionnement extérieur) ;
assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, traitées et stockées, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques ;
veiller au respect de la législation relative à la propriété intellectuelle en garantissant que les contenus diffusés sur le Site (hors contributions des Utilisateurs) ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
mettre en place un service d’assistance accessible par courrier électronique ou par tout autre canal de communication précisé dans les mentions légales, afin de répondre aux questions, signalements et réclamations des Utilisateurs dans un délai raisonnable.

Toutefois, la responsabilité de Maison John&Co Marketing ne saurait être engagée dans les cas suivants :

interruptions temporaires, pannes ou dysfonctionnements indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance des opérateurs de télécommunications, des hébergeurs ou de l’équipement informatique de l’Utilisateur ;
perte, destruction ou altération de données imputable à l’Utilisateur, à son environnement technique ou à un événement extérieur incontrôlable ;
dommages indirects ou immatériels subis par l’Utilisateur, tels que perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de profit, atteinte à l’image ou à la réputation, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Site ou les Produits et Services ;
conséquences d’une utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes Conditions Générales par l’Utilisateur ou par un tiers utilisant ses identifiants ;
inexécution ou mauvaise exécution du contrat résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 3 des présentes.

Maison John&Co Marketing n’est tenu que d’une obligation de moyens dans la fourniture du Site et de ses Produits et Services. Il ne garantit ni l’aptitude de ceux-ci à répondre à un besoin particulier de l’Utilisateur, ni l’absence totale d’anomalies, d’erreurs ou de failles de sécurité, bien qu’il s’engage à les corriger dans les meilleurs délais lorsqu’elles sont portées à sa connaissance.

Dans tous les cas où la responsabilité de Maison John&Co Marketing serait engagée à raison d’un dommage prouvé et directement imputable à l’éditeur, l’indemnisation due au Client, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par ce dernier pour la commande ayant donné lieu au litige. Cette limitation s’applique sauf en cas de faute lourde ou dolosive et sous réserve des dispositions impératives d’ordre public qui confèrent au Consommateur un droit à réparation non limité.

Article 14 — Propriété intellectuelle et droits d’auteur

L’ensemble du Site, dans toutes ses composantes, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, en particulier par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales en vigueur. Maison John&Co Marketing est titulaire exclusif, ou dûment licencié par des tiers, de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux afférents aux éléments constitutifs du Site et aux Produits et Services qui y sont proposés.

Sont notamment protégés à ce titre, sans que cette liste soit limitative : l’architecture et l’ergonomie du Site, son nom de domaine, ses marques, logos, signes distinctifs, chartes graphiques, photographies, illustrations, icônes, vidéos, enregistrements sonores, documents téléchargeables, textes, articles, supports pédagogiques, modules de formation, contenus numériques, codes sources, bases de données et tout autre élément original. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, distribution, communication publique, diffusion ou exploitation, intégrale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Maison John&Co Marketing ou des titulaires légitimes des droits.

Le Client ou l’Utilisateur qui acquiert un Produit ou Service numérique bénéficie uniquement d’une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation des contenus auxquels il a accès. Cette licence est accordée exclusivement pour son usage privé, à des fins pédagogiques et non commerciales, pour la durée prévue dans l’offre correspondante. Elle exclut tout droit de reproduction, de diffusion, de revente, de partage ou de mise à disposition à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Toute violation de ces règles, en particulier toute reproduction ou diffusion non autorisée des contenus pédagogiques ou commerciaux de Maison John&Co Marketing, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’éditeur se réserve le droit d’engager toute action en justice utile afin de protéger ses droits, y compris en sollicitant la cessation immédiate de l’atteinte, l’octroi de dommages et intérêts et, le cas échéant, la transmission du dossier aux autorités compétentes.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle détenus par Maison John&Co Marketing ou par ses partenaires. Il s’interdit notamment d’utiliser les marques, logos, contenus ou tout autre élément protégé à des fins étrangères à l’exécution du contrat, et de déposer, enregistrer ou exploiter des signes distinctifs ou des contenus similaires ou identiques de nature à créer une confusion.

Lorsque des contenus tiers sont mis à disposition sur le Site (logiciels, vidéos, extraits, images, contributions d’intervenants extérieurs), ceux-ci restent la propriété de leurs auteurs ou titulaires de droits respectifs, et sont utilisés par Maison John&Co Marketing dans le cadre d’autorisations spécifiques. L’Utilisateur s’engage à respecter également ces droits, selon les conditions d’utilisation fixées par leurs propriétaires.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît que toute suggestion, idée, commentaire ou contribution qu’il transmet volontairement à Maison John&Co Marketing, par exemple via les espaces de discussion, les évaluations de formations ou des échanges directs, pourra être utilisé librement par l’éditeur à des fins d’amélioration, de développement ou de communication, sans que cela n’ouvre droit à une contrepartie financière ou à une reconnaissance particulière, sauf convention expresse contraire.

Article 15 — Données personnelles et protection de la vie privée (RGPD)

Maison John&Co Marketing, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, ainsi que de toute réglementation applicable en matière de protection des données.

15.1 – Nature des données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la fourniture des Produits et Services, Maison John&Co Marketing peut être amené à collecter les catégories de données suivantes :

données d’identification (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, identifiants de connexion, etc.) ;
données relatives à la vie professionnelle (statut, activité, situation de l’Utilisateur lorsqu’il s’inscrit à un programme professionnel ou au programme d’affiliation) ;
données financières et de paiement (coordonnées bancaires transmises à un prestataire de paiement sécurisé, historique des transactions) ;
données techniques et de navigation (adresses IP, logs, cookies, statistiques d’utilisation, préférences de navigation) ;
données pédagogiques et d’utilisation des services (progression dans les formations, résultats aux évaluations, échanges sur les espaces interactifs, messages ou contenus publiés).

15.2 – Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

gestion des comptes utilisateurs et traitement des commandes ;
délivrance, facturation et suivi des Produits et Services ;
envoi d’informations relatives à la commande, aux accès et aux mises à jour des services ;
gestion de la relation client, assistance et service après-vente ;
sécurité, prévention de la fraude et lutte contre les abus ;
respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
prospection commerciale et communication marketing, sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis.

15.3 – Base légale du traitement
Les traitements de données reposent sur les bases légales suivantes :

l’exécution du contrat (traitement des commandes, fourniture des Produits et Services, gestion des comptes) ;
le respect d’obligations légales et réglementaires (facturation, comptabilité, obligations fiscales, obligations liées à la formation professionnelle) ;
l’intérêt légitime de Maison John&Co Marketing (sécurisation du Site, amélioration des services, prévention des fraudes) ;
le consentement de l’Utilisateur (prospection commerciale électronique, newsletters, cookies soumis à consentement).

15.4 – Destinataires des données
Les données personnelles sont strictement confidentielles et ne sont accessibles qu’aux personnes dûment habilitées au sein de Maison John&Co Marketing. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (hébergeurs, prestataires de paiement, outils d’emailing, plateformes pédagogiques) dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des services. Elles ne font l’objet d’aucune cession ni revente à des tiers à des fins commerciales.

15.5 – Durée de conservation
Les données sont conservées pour des durées limitées, proportionnées à la finalité des traitements :

données relatives aux commandes et à la facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales ;
données relatives aux comptes utilisateurs : tant que le compte est actif, puis pendant 3 ans après sa suppression à des fins probatoires et de prospection ;
données techniques et de navigation : 13 mois maximum pour les cookies soumis à consentement ;
données pédagogiques : pour la durée de l’accès à la formation et dans la limite de 5 ans après la fin de l’exécution contractuelle.

15.6 – Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants :

droit d’accès et d’information sur ses données personnelles ;
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») dans les cas prévus par la loi ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale ;
droit à la portabilité des données fournies par l’Utilisateur, dans un format structuré et lisible par machine ;
droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité à : contact@maison-johnco-marketing.com ou par courrier postal à l’adresse du siège social de Maison John&Co Marketing.

15.7 – Sécurité et confidentialité
Maison John&Co Marketing met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et de prévenir leur perte, altération, divulgation non autorisée ou accès frauduleux.

15.8 – Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser des cookies et technologies similaires pour améliorer l’expérience de navigation, mesurer l’audience et proposer des contenus adaptés. Les cookies non strictement nécessaires sont soumis au consentement préalable de l’Utilisateur. Celui-ci peut gérer ses préférences via le bandeau d’information affiché lors de sa première connexion et les modifier à tout moment.

15.9 – Recours et autorité de contrôle
En cas de difficulté non résolue directement avec Maison John&Co Marketing, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, et notamment auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).

Article 16 — Sécurité du site et responsabilité en cas de force majeure

Maison John&Co Marketing met en œuvre des moyens raisonnables et proportionnés afin d’assurer la sécurité du Site, de ses infrastructures, de ses bases de données et des Produits et Services qu’il propose. L’éditeur veille à la protection des systèmes informatiques contre toute intrusion malveillante, tentative de piratage, perte de données ou atteinte à l’intégrité des informations, grâce à des dispositifs de sécurité techniques (pare-feu, systèmes de détection d’intrusion, protocoles de chiffrement) et organisationnels (contrôle d’accès, sensibilisation des équipes, procédures de sauvegarde).

Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que nul système informatique ne peut être garanti totalement exempt de vulnérabilités et qu’il existe toujours un risque résiduel inhérent à l’utilisation des réseaux publics de communication électronique. Maison John&Co Marketing ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant d’attaques informatiques, de défaillances techniques ou de vulnérabilités exploitables, dès lors qu’il a mis en place les mesures de protection conformes aux standards en vigueur.

Il incombe à l’Utilisateur d’assurer la sécurité de son propre environnement numérique, notamment en protégeant son poste de travail, en utilisant un mot de passe robuste et en veillant à la confidentialité de ses identifiants. Toute compromission de son compte ou toute intrusion frauduleuse résultant d’une négligence de l’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité de l’éditeur.

En cas de détection d’un incident de sécurité affectant les données personnelles ou les services proposés, Maison John&Co Marketing s’engage à prendre les mesures correctives nécessaires, à en informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais lorsque la réglementation l’impose, et à notifier l’autorité de contrôle compétente (CNIL) dans les conditions prévues par le RGPD.

Par ailleurs, la responsabilité de Maison John&Co Marketing ne saurait être engagée lorsqu’un manquement ou une inexécution contractuelle résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence constante. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : guerres, émeutes, mouvements sociaux, grèves internes ou externes, catastrophes naturelles, incendies, explosions, inondations, épidémies et pandémies, actes de terrorisme, coupures d’énergie ou de réseaux de communication, restrictions gouvernementales ou réglementaires, défaillances des prestataires externes, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle de l’éditeur.

Dans une telle hypothèse, les obligations de Maison John&Co Marketing sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être recherchée ni que l’Utilisateur puisse prétendre à une indemnisation quelconque. Si l’événement venait à se prolonger au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat par simple notification écrite, sans frais ni indemnité, sauf remboursement des prestations non exécutées au prorata temporis.

Article 17 — Programme d’affiliation : conditions particulières

Maison John&Co Marketing propose un programme d’affiliation destiné à permettre à des tiers, personnes physiques ou morales, de promouvoir les Produits et Services proposés sur le Site en contrepartie du versement d’une commission calculée sur les ventes effectivement réalisées par leur intermédiaire. Le présent article a pour objet de définir les conditions spécifiques applicables à ce programme, lesquelles s’articulent avec les dispositions générales des présentes Conditions Générales.

17.1 – Inscription et adhésion au programme
L’accès au programme d’affiliation est conditionné à une inscription préalable via le formulaire dédié disponible sur le Site. L’Affilié doit fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour (identité, coordonnées, informations bancaires, statut juridique ou fiscal, etc.). L’acceptation de la demande d’adhésion est soumise à l’approbation discrétionnaire de Maison John&Co Marketing, qui se réserve le droit de refuser ou de radier un Affilié sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d’inadéquation avec l’image ou les valeurs de l’éditeur.

17.2 – Attribution d’un compte affilié et d’outils promotionnels
Une fois accepté, l’Affilié bénéficie d’un compte personnel sécurisé lui permettant de suivre ses performances, ses ventes générées et ses commissions. Il reçoit des liens d’affiliation traçables, éventuellement complétés de supports promotionnels mis à disposition par Maison John&Co Marketing (bannières, visuels, textes, etc.). L’Affilié s’engage à utiliser exclusivement ces outils, sans les modifier ni en détourner l’usage.

17.3 – Obligations de l’Affilié
L’Affilié s’engage à promouvoir les Produits et Services de manière honnête, loyale et conforme aux lois en vigueur, en particulier celles relatives à la publicité, à la concurrence loyale et à la protection des consommateurs. Il lui est interdit :

d’utiliser des pratiques trompeuses, mensongères ou agressives ;
de recourir à des techniques de spam, d’envoi massif non sollicité ou de publicité intrusive ;
d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Maison John&Co Marketing ou de tiers ;
de nuire à l’image de marque de l’éditeur par des propos ou des pratiques inappropriés ;
d’acheter des mots-clés, publicités ou domaines reprenant la marque « Maison John&Co Marketing » ou toute déclinaison susceptible d’induire une confusion.

17.4 – Calcul et versement des commissions
Les commissions sont calculées sur la base des ventes effectivement encaissées par Maison John&Co Marketing, générées par les liens d’affiliation attribués à l’Affilié. Toute commande annulée, remboursée ou contestée est exclue du calcul des commissions. Les modalités de calcul, le taux de commission, les seuils de paiement et la fréquence des règlements sont précisés dans la documentation contractuelle spécifique communiquée lors de l’inscription. Les paiements sont effectués par virement bancaire, sous réserve que l’Affilié ait fourni des coordonnées bancaires valides et que le seuil minimum fixé ait été atteint.

17.5 – Durée et résiliation
L’adhésion au programme d’affiliation est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par simple notification écrite, sans frais ni indemnité, sous réserve du règlement des commissions déjà acquises et validées à la date de résiliation. Maison John&Co Marketing se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans préavis l’adhésion d’un Affilié en cas de manquement grave à ses obligations, de fraude avérée, de comportement préjudiciable ou de violation des présentes Conditions Générales.

17.6 – Responsabilités
L’Affilié agit en qualité de partenaire indépendant. Il ne bénéficie d’aucun lien de subordination, de mandat, de franchise ou de représentation avec Maison John&Co Marketing. Il est seul responsable de ses méthodes de promotion, sous réserve du respect du cadre contractuel et légal. L’Affilié supporte également seul ses charges fiscales et sociales, conformément à son statut (auto-entrepreneur, société, particulier imposable, etc.), et s’engage à effectuer les déclarations nécessaires auprès des administrations compétentes.

17.7 – Confidentialité et non-divulgation
Toutes les informations commerciales, financières, stratégiques ou techniques communiquées dans le cadre du programme d’affiliation sont strictement confidentielles. L’Affilié s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit de Maison John&Co Marketing, y compris après la cessation de sa participation au programme.

17.8 – Sanctions
En cas de non-respect des obligations énoncées au présent article, Maison John&Co Marketing pourra suspendre ou supprimer le compte de l’Affilié, annuler les commissions en cours ou déjà acquises de manière frauduleuse, et engager toute action en responsabilité civile ou pénale pour obtenir réparation du préjudice subi.

Article 18 — Résiliation et suspension des comptes

Maison John&Co Marketing se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès au compte d’un Utilisateur, d’un Client ou d’un Affilié, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou de comportement portant atteinte aux intérêts de l’éditeur ou de tiers.

18.1 – Causes de suspension ou de résiliation
La suspension ou la résiliation peut intervenir notamment dans les cas suivants :

fourniture d’informations fausses, incomplètes ou frauduleuses lors de l’inscription ou de l’utilisation du Site ;
violation des droits de propriété intellectuelle de Maison John&Co Marketing ou de tiers ;
utilisation abusive ou frauduleuse du Site, des Produits et Services ou des outils mis à disposition (partage d’identifiants, piratage, diffusion non autorisée de contenus, etc.) ;
défaut de paiement ou incident de règlement non régularisé ;
non-respect des règles spécifiques au programme d’affiliation (promotion trompeuse, publicité mensongère, pratiques interdites) ;
atteinte à la réputation, à l’image ou aux intérêts légitimes de Maison John&Co Marketing par des propos, contenus ou comportements préjudiciables ;
plus généralement, tout manquement grave ou répété aux obligations prévues par les présentes Conditions Générales.

18.2 – Conséquences de la suspension
La suspension entraîne le blocage temporaire de l’accès au compte et aux Produits ou Services associés. Elle peut être levée après régularisation du manquement ou vérification des éléments en cause. Pendant cette période, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Utilisateur.

18.3 – Conséquences de la résiliation
La résiliation entraîne la suppression définitive du compte et l’impossibilité d’accéder aux Produits et Services liés, y compris les contenus numériques acquis ou en cours d’utilisation, sans remboursement possible, sauf disposition légale ou contractuelle contraire. Les commissions validées et acquises par un Affilié jusqu’à la date de résiliation seront réglées, sous réserve qu’elles ne soient pas issues de pratiques frauduleuses ou prohibées.

18.4 – Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte, par simple notification adressée à Maison John&Co Marketing. Cette suppression entraîne la perte définitive des accès et données associées, sous réserve de la conservation par l’éditeur des informations nécessaires au respect de ses obligations légales, fiscales et comptables.

18.5 – Effets de la résiliation
La résiliation, quelle qu’en soit la cause, n’éteint pas les obligations financières restant dues au titre des commandes déjà passées. Elle n’exonère pas non plus l’Utilisateur de sa responsabilité en cas de manquements antérieurs ou de dommages causés à Maison John&Co Marketing ou à des tiers.

Article 19 — Limitation de responsabilité

Maison John&Co Marketing met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site, la disponibilité des Produits et Services et la sécurité des données. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat, et que certaines circonstances peuvent échapper à son contrôle.

En conséquence, la responsabilité de Maison John&Co Marketing ne saurait être engagée dans les cas suivants :

indisponibilité temporaire ou définitive du Site, des Produits ou Services, due à une maintenance, à une mise à jour, à une panne technique, à une défaillance des réseaux de communication, à un incident lié à l’hébergement ou à tout événement de force majeure tel que défini à l’article 16 ;
dommages indirects ou immatériels subis par l’Utilisateur, tels que perte de données, perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de chance, atteinte à la réputation ou au crédit commercial ;
conséquences résultant d’une utilisation non conforme, frauduleuse ou abusive du Site, des Produits ou Services par l’Utilisateur ou par un tiers utilisant ses identifiants ;
incompatibilité technique entre le Site et l’environnement matériel ou logiciel de l’Utilisateur, celui-ci étant responsable de la vérification de la compatibilité de son équipement avant toute commande ;
utilisation des contenus pédagogiques ou numériques à des fins étrangères à leur destination initiale, ou absence d’atteinte des résultats escomptés par l’Utilisateur (par exemple, réussite professionnelle ou acquisition de compétences), l’éditeur n’étant tenu à aucune obligation de performance pédagogique individuelle.

Dans tous les cas où la responsabilité de Maison John&Co Marketing serait reconnue par une juridiction compétente, l’indemnisation due à l’Utilisateur, toutes causes confondues, sera expressément limitée au montant total effectivement payé par ce dernier au titre de la commande ayant donné lieu au litige. Cette limitation s’applique y compris en cas de pluralité de réclamations, de recours ou d’actions.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de violation des dispositions d’ordre public conférant au Consommateur un droit à réparation non limité. Elle ne saurait non plus restreindre les droits légaux du Client Consommateur en matière de conformité et de garanties prévues par le Code de la consommation.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît que l’accès au Site et l’utilisation des Produits et Services impliquent des aléas techniques et des risques inhérents à toute activité en ligne. En s’y inscrivant, il accepte ces risques et renonce à rechercher la responsabilité de Maison John&Co Marketing pour tout dommage non directement et exclusivement imputable à une faute prouvée de l’éditeur.

Article 20 — Service clientèle et modalités de contact

Maison John&Co Marketing met à la disposition des Utilisateurs un service clientèle destiné à fournir toute information complémentaire, assistance technique ou administrative, ainsi que pour traiter les réclamations relatives à l’utilisation du Site, aux Produits et Services proposés, aux factures ou à l’exécution des contrats.

Le service clientèle peut être contacté par les moyens suivants :

Par courrier électronique : à l’adresse contact@maison-johnco-marketing.com, accessible pour toute demande d’assistance, de support technique ou de réclamation. Les messages sont traités dans un délai raisonnable, généralement sous 72 heures ouvrées, sans garantie contractuelle de réponse immédiate.
Par courrier postal : à l’adresse du siège social de Maison John&Co Marketing telle qu’indiquée aux mentions légales.
Par téléphone : si un numéro est communiqué sur le Site, les appels sont reçus pendant les horaires précisés, hors week-ends et jours fériés.

Maison John&Co Marketing s’engage à traiter toute demande avec diligence et bonne foi, et à proposer des solutions appropriées lorsqu’un problème d’accès, de facturation ou d’exécution est signalé par un Utilisateur. Les réclamations doivent être présentées dans un délai raisonnable à compter de la survenance du fait générateur, accompagnées des éléments permettant leur instruction (numéro de commande, copie de facture, captures d’écran, correspondances).

Le service clientèle n’est pas compétent pour donner des conseils juridiques, fiscaux ou professionnels autres que ceux relatifs à l’exécution des Produits et Services contractuellement proposés. De même, il n’est pas tenu de répondre aux demandes manifestement abusives, répétitives ou sans objet, ni aux sollicitations extérieures au champ contractuel.

Les échanges entre l’Utilisateur et le service clientèle peuvent être enregistrés ou archivés, à des fins de preuve, d’amélioration de la qualité ou de suivi des litiges. L’Utilisateur reconnaît et accepte cette possibilité, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles.

Enfin, dans le cas où un différend ne pourrait être résolu par l’intermédiaire du service clientèle, l’Utilisateur est invité à se référer aux dispositions des présentes Conditions Générales relatives au règlement amiable des litiges et à la médiation.

Article 21 — Modification des Conditions Générales

Maison John&Co Marketing se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales, ou pour tenir compte des évolutions du Site et des Produits et Services proposés.

Toute modification substantielle fera l’objet d’une information claire et accessible auprès des Utilisateurs, par tout moyen jugé approprié : notification sur le Site, envoi d’un courrier électronique à l’adresse associée au compte utilisateur, ou affichage lors de la prochaine connexion. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version la plus récente des Conditions Générales, disponible en permanence sur le Site.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation du Site. En conséquence :

pour les contrats ponctuels (par exemple, l’achat d’une formation ou d’un contenu numérique à usage unique), la version des Conditions Générales applicable est celle acceptée par le Client lors de la validation de sa commande ;
pour les contrats à exécution successive (abonnements, accès récurrents, programme d’affiliation), l’Utilisateur sera informé des modifications au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Il pourra, durant ce délai, résilier son contrat sans frais s’il refuse les nouvelles stipulations. À défaut de résiliation, l’utilisation continue du Site et des services après la date d’entrée en vigueur vaudra acceptation pleine et entière des Conditions Générales modifiées.

Maison John&Co Marketing s’engage à ne pas introduire de modifications rétroactives aux droits acquis par les Utilisateurs, sauf obligations légales impératives. Les modifications n’affecteront donc pas les transactions déjà conclues, qui restent régies par les Conditions Générales antérieures au jour de leur réalisation.

En cas de contradiction entre différentes versions des Conditions Générales, seule la version la plus récente publiée sur le Site fait foi entre les parties.

Article 22 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, et ce quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur ou le lieu de conclusion du contrat. Elles doivent être interprétées conformément à ce droit, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur, lorsque celles-ci offrent un niveau de protection plus élevé.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable par le biais du service clientèle de Maison John&Co Marketing, et le cas échéant par recours à une médiation conformément aux dispositions de l’article 25 des présentes.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises. Pour les Utilisateurs non consommateurs, et sous réserve de toute règle d’ordre public impérative, le tribunal de commerce du ressort du siège social de Maison John&Co Marketing sera exclusivement compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Pour les Clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, tout litige pourra être porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou, conformément à l’article R.631-3 du même Code, devant la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Cette clause attributive de compétence ne prive pas le consommateur des voies de recours prévues par les dispositions d’ordre public applicables, notamment celles de l’Union européenne, relatives à la compétence judiciaire et à la loi applicable aux contrats conclus avec des consommateurs.

Article 23 — Clause de divisibilité et interprétation contractuelle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales venaient à être déclarées nulles, inopposables, illégales ou inapplicables, en tout ou partie, par une juridiction compétente ou en vertu d’une disposition légale ou réglementaire impérative, cette nullité ou inapplicabilité n’affecterait en aucune manière la validité des autres stipulations. Celles-ci conserveraient leur plein effet et leur force obligatoire, sauf si la clause invalidée constituait un élément déterminant de l’équilibre contractuel.

Dans l’hypothèse où une clause serait frappée de nullité ou d’inapplicabilité, les parties s’engagent à la remplacer par une disposition valide et applicable, dont l’esprit et la finalité se rapprocheront le plus possible de la clause initialement convenue, et ce, dans le respect de la législation en vigueur. À défaut d’accord entre les parties, le juge pourra procéder à une adaptation ou interprétation conforme à l’économie générale du contrat.

En cas de difficulté d’interprétation entre plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales, ou entre leurs titres et leur contenu, il est expressément convenu que les dispositions substantielles prévaudront sur les intitulés. Ces derniers n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient restreindre la portée des clauses auxquelles ils se rapportent.

De même, les termes définis à l’article 3 « Définitions et terminologie contractuelle » prévaudront sur tout sens usuel ou courant en cas de divergence d’interprétation. Les exemples donnés dans le corps des présentes ne sont cités qu’à titre illustratif et ne sauraient limiter la portée des dispositions générales.

Ainsi, les présentes Conditions Générales doivent être interprétées dans un esprit de cohérence, de bonne foi et de loyauté contractuelle, afin de préserver la validité et l’efficacité de l’ensemble des engagements convenus entre les parties.

Article 24 — Preuve et archivage des transactions

Maison John&Co Marketing met en œuvre des moyens techniques et organisationnels destinés à assurer la traçabilité, l’intégrité et la conservation des transactions effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de l’éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par les parties comme des preuves recevables et opposables des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre l’Utilisateur et Maison John&Co Marketing.

Conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute validation de commande réalisée par l’intermédiaire de son compte personnel, protégée par ses identifiants d’authentification, constitue un engagement ferme et irrévocable de sa part, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les données relatives aux transactions sont archivées par Maison John&Co Marketing sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle, pour une durée conforme aux exigences légales et fiscales en vigueur. L’Utilisateur peut, sur simple demande, obtenir communication des documents contractuels le concernant (factures, conditions générales en vigueur au moment de la commande, justificatifs de paiement) dans la limite des délais de conservation applicables.

En cas de divergence entre les registres informatisés de Maison John&Co Marketing et tout autre document produit par l’Utilisateur, il est convenu que les registres électroniques de l’éditeur feront foi, sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur.

Cette disposition s’applique sans préjudice des droits légaux reconnus au consommateur en matière de contestation et de charge de la preuve.

Article 25 — Médiation et règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes Conditions Générales, les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable avant toute saisine d’une juridiction compétente. À ce titre, l’Utilisateur est invité à adresser toute réclamation préalable au service clientèle de Maison John&Co Marketing, dans les conditions définies à l’article 20.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable à compter de la réclamation, et conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Maison John&Co Marketing adhère à un médiateur compétent, dont les coordonnées sont communiquées sur le Site et peuvent être obtenues sur simple demande auprès du service clientèle.

La médiation constitue un mode alternatif de règlement des litiges, facultatif et confidentiel, visant à rechercher une solution amiable avec l’aide d’un tiers neutre et impartial. L’issue de la médiation ne s’impose pas aux parties, qui conservent leur liberté d’accepter ou de refuser la proposition formulée par le médiateur.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l’Utilisateur consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Il est précisé que le recours à la médiation n’est pas une condition préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice. Toutefois, il constitue un gage de bonne foi et de volonté de règlement amiable des différends.